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Si votre institution possède un véhicule motorisé pouvant circuler sur la voie publique vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance Responsabilité Civile.

Cela concerne entre autres une voiture, un minibus, une ambulance, mais également les fauteuils roulants motorisés qui roulent à plus de 18 km/h.

L’assurance de responsabilité civile automobile est légalement réglementée.  Elle intervient pour les dommages causés aux tiers, et ce tant pour les dégâts matériels que pour les dommages corporels.

En ce qui concerne les lésions corporelles le législateur a décidé d’introduire la notion de responsabilité objective (sans faute).  L’article 29 bis de la loi défini les règles relatives aux usagers faibles qui en bénéficient.

Contrairement au principe général de la responsabilité civile qui oblige la victime à apporter la preuve de son dommage, d’une faute commise, et du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, l’article 29 bis permet aux usagers faibles de la route d’obtenir réparation auprès de l’assureur du véhicule qui lui a causé son dommage, même si son conducteur n’a pas commis la moindre faute 

Exemple :

Un patient / résident est passager d’un véhicule.

Si le conducteur de ce véhicule provoque un accident il peut occasionner un dommage à un véhicule tiers, mais aussi une lésion corporelle à un passager.

Pour obtenir une indemnisation le propriétaire du véhicule tiers devra apporter la preuve de son dommage, de la faute commise par le conducteur, ainsi que du lien causal entre la faute et son dommage. 

Par contre le patient / résident pourra s’adresser à l’assureur du véhicule pour être indemnisé des conséquences de ses lésions corporelles sans devoir prouver la responsabilité du conducteur.

Le bonus-malus de l’assurance du véhicule n’augmentera que si son conducteur est reconnu responsable de l’accident.

En fonction de l’usage, de la valeur et de l’ancienneté du véhicule, la garantie responsabilité civile peut être complétée par les options garanties optionnelles suivantes :

  • Omnium partielle 
  • Omnium complète 
  • Protection juridique 
  • Assistance

 Une Omnium partielle intervient en cas de vol, incendie, bris de glaces, dégâts par force de la nature et contact avec des animaux. 

L’Omnium complète servira à indemniser les dommages que vous avez-vous-même occasionnés à votre véhicule lors d’un accident, que ce soit pour un dommage partiel ou une perte totale.  L’indemnisation sera calculée sur base des clauses contractuelles.

CI Assurances examine avec vous qu’elle est la franchise la mieux appropriée pour chacun de vos véhicules.