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Responsabilité Civile Objective en cas d'Incendie ou d'Explosion

L'assurance Responsabilité Civile Objective en cas d'Incendie ou d'Explosion est légalement obligatoire depuis le 1 mars 1992.  Elle vise à indemniser un tiers qui subit un dommage qui est la conséquence d’un incendie ou d’une explosion qui se produit dans un lieu accessible au public.  Dans tous les cas la victime pourra demander réparation à l’exploitant du lieu sans devoir prouver sa faute.  On parle alors de responsabilité « objective » ou « sans faute ».

L’exploitant d’un lieu accessible au public sera toujours tenu d’indemniser la victime de ses dommages corporels et matériels suivant des capitaux imposés par le législateur.

L’assureur qui aura indemnisé la victime pourra par la suite exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

La loi prévoit un capital de 15.000.000 € pour les dommages corporels et de 750.000 € pour les dégâts matériels.  Cette limitation est d’application par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

Outre certains établissements commerciaux et institutions publiques, les établissements suivants rentre dans le champ d’application de cette législation :

  • Les hôpitaux et institutions de soins (qui tombent sous le secteur médical – exemple un centre de revalidation).  Les instituts de beauté, saunas,… ne tombent pas sous le champ d’application de la loi.
  • Résidences services pour personnes âgées, les complexes d’habitations avec services et les maisons de repos.

 Si la responsabilité civile objective n’est pas couverte par un assureur, l’établissement ne peut être rendu accessible au public. 

Le bourgmestre est chargé de contrôler si tous les établissements concernés qui se situent sur son territoire communal remplissent leur obligation d’assurance.  Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement.

La compagnie d’assurance délivre une attestation au moment de la souscription du contrat.  Cette attestation doit être transmise au bourgmestre.