Produits

Responsabilité Civile Objective en cas d'Incendie ou d'Explosion

Cette assurance est légalement obligatoire depuis le 1 mars 1992.  Elle vise à indemniser un tiers qui subit un dommage qui est la conséquence d’un incendie ou d’une explosion qui se produit dans un lieu accessible au public.  Dans tous les cas la victime pourra demander réparation à l’exploitant du lieu sans devoir prouver sa faute.  On parle alors de responsabilité « objective » ou « sans faute ».

L’exploitant d’un lieu accessible au public sera toujours tenu d’indemniser la victime de ses dommages corporels et matériels suivant des capitaux imposés par le législateur.

L’assureur qui aura indemnisé la victime pourra par la suite exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

La loi prévoit un capital de 15.000.000 € pour les dommages corporels et de 750.000 € pour les dégâts matériels.  Cette limitation est d’application par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

Outre certains établissements commerciaux et institutions publiques les établissement suivants (entre autres) rentrent également dans le champ d’application de cette loi : 

  • Tous lieux publics où l’on danse ;
  • Les salles polyvalentes, notamment de spectacle, réunions publiques et manifestations sportives (tombent également sous cette dénomination les maisons de quartier, les salles paroissiales, les auditoires, etc.) ;
  • Les salles de sport : sont également visés ici, les patinoires, les piscines, les bowlings, les centres de fitness, de gymnastique, etc., ainsi que les douches et vestiaires attenants à ces installations. Ne sont pas visés dans ce point-ci les installations sportives en plein air ;
  • Les stands de tir : en ce compris également les installations de tir à l’arc ;
  • Les stades.

Le bourgmestre est chargé de contrôler si tous les établissements concernés qui se situent sur son territoire communal remplissent leur obligation d’assurance.  Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement.

La compagnie d’assurance délivre une attestation au moment de la souscription du contrat.  Cette attestation doit être transmise au bourgmestre.