FAQ

Le paiement du capital d’un engagement collectif de pension (ECP) en cas de décès du travailleur assuré est-il soumis aux droits de succession ?

En cas de décès de l’assuré, le paiement du capital d’un engagement collectif de pension (ECP) est exonéré des droits de succession si le bénéficiaire est le conjoint ou les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans. Chaque autre bénéficiaire payera les droits de succession.

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