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Responsabilité Civile Objective en cas d'Incendie ou d'Explosion

Cette assurance est légalement obligatoire depuis le 1 mars 1992.  Elle vise à indemniser un tiers qui subit un dommage qui est la conséquence d’un incendie ou d’une explosion qui se produit dans un lieu accessible au public.  Dans tous les cas la victime pourra demander réparation à l’exploitant du lieu sans devoir prouver sa faute.  On parle alors de responsabilité « objective » ou « sans faute ».

L’exploitant d’un lieu accessible au public sera toujours tenu d’indemniser la victime de ses dommages corporels et matériels suivant des capitaux imposés par le législateur.

L’assureur qui aura indemnisé la victime pourra par la suite exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

La loi prévoit un capital de 15.000.000 € pour les dommages corporels et de 750.000 € pour les dégâts matériels.  Cette limitation est d’application par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

Outre certains établissements commerciaux et institutions publiques, les établissements suivants, entre autres, tombent également sous le champ d’application de cette législation :

  • Les magasins pour la vente au détail dont les locaux qui sont destinés à la vente et les locaux attenants à ceux-ci servant de dépôt de marchandises ont une superficie d’au moins 1.000 m².  Cet exemple ne concerne que la vente aux particuliers.  Les parkings ne doivent pas être pris en considération, à moins qu’ils ne soient utilisés pour la vente au détail) ;
  • Les foires commerciales et les salles d’exposition ;
  • Les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m² : cela concerne la galerie marchande en tant que telle.
  • Restaurants, cafés : + 50 m².

Si la responsabilité civile objective n’est pas couverte par un assureur, l’entreprise ne peut être rendue accessible au public. 

Le bourgmestre est chargé de contrôler si tous les établissements concernés qui se situent sur son territoire communal remplissent leur obligation d’assurance.  Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement.

La compagnie d’assurance délivre une attestation au moment de la souscription du contrat.  Cette attestation doit être transmise au bourgmestre.