Articles

Modalités de paiements des services d’assurances en marché public

Lors de l’exécution d’un marché public le paiement ne s’effectue en principe que pour des services prestés.

Cependant, les primes d’assurances sont payées avant que l’assureur n’ait effectué le moindre service.

La question se pose donc de savoir comment concilier ces deux points de vue.

 

Pas encore de vote